CGV

Conditions générales du contrat de mise à disposition

1/ Objet

1.1 Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un garage ou local artisanal. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le local mis à disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur.

1.2 L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la SOCIETE ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; la SOCIETE n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclu l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du local ou la forme sociale du CLIENT.

2/ Durée du contrat

2.1 A l’issue de la durée initiale indiquée aux conditions particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’une même durée, selon la redevance en vigueur à la date de chaque renouvellement. Sauf cas prévu à l’article 6.2 ci-après, la partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat, à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre émargement et moyennant un préavis de 30 jours avant la date d’échéance. La location entre les deux parties sera déclarée comme rompue une fois l’état des lieux effectué en la présence d’un représentant de la société SAFETYCAR ainsi que du client lui-même ; à l’issu de celle-ci la signature du document de sortie mettra un terme définitif à toute engagement entre les deux parties.

2.2 A défaut de résiliation comme indiqué ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à l’échéance suivante par tacite reconduction.

3/ Destination et conditions d’utilisation du local

3.1 Destination

Dans le garage ou le local il est notamment interdit :

• D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
• D’y établir son siège social,
• De s’y faire adresser son courrier,
• De mentionner ce local au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
• De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du local.

3.2 Interdiction de stockage

Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées.

3.3 Responsabilité

Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE n’a pas à connaitre les biens entreposés dans le local. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son local au sens de l’article 1384 alinéas 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés dans les locaux voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT est le seul à posséder la clé de son local et est donc seul responsable de la garde de sa clé permettant l’accès au local. La SOCIETE n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au local par un tiers qui serait muni de la clé du client, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre.

3.4 Conditions d’accès au site

Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site mis à disposition dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur.

3.5 Etat du local

Le CLIENT reconnaît avoir visité le local préalablement à la signature du contrat et accepter la mise à disposition de(s) locales en l’état.

3.6 Notice d’utilisation des codes de sécurité

Le client reconnaît avoir été informé, après signature et explication intégrale de la « notice d’utilisation des codes de sécurité », qu’en cas de mauvaise utilisation des outils de sécurité entrainant un déclenchement d’alarme du garage lié à son contrat, que des frais d’un montant de 62€ HT seront appliqué en contre partie des ressources utilisé par la société en vue du rétablissement complet de la sécurité du site Safety Car.

4/ Facturation et paiement

4.1 Redevance

La redevance mensuelle est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé.

Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour la SOCIETE de prévenir le client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. Pour arrêter la facturation, le client doit impérativement signer le document de restitution du local qui sera établi en deux exemplaires.

La facture de redevance est payable, sans escompte, à réception. Des pénalités de retard équivalent à 20% du loyer mensuel en vigueur seront dues à compter du 11è jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues.

4.2 Dépôt de garantie

Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est non encaissé. Il sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SOCIETE. Si le CLIENT ne restitue pas son local dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du local pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de la SOCIETE. Le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la SOCIETE.

5/ Assurance

5.1 Obligation de souscrire une assurance

Pendant toute la durée du contrat, le client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du local mis à disposition.

Le client devra, lors de la signature du contrat, s’engager à fournir à la société une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et s’engage à renoncer à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la société, de même que leurs assureurs et clients de la société. En cours du contrat, le client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance.

En cas de non-respect de cette obligation par le client, la société est autorisée à refuser la signature du présent contrat et/ou de résilier le présent contrat par l’application de l’article 6.2 ci-après.

5.2

En toute hypothèse, à défaut pour le client de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées aux présentes, la société pourra souscrire la dite police en ses lieu et place et obtenir du client sans délai le remboursement des sommes engagés.

5.3

Le client doit notifier à la société tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le client s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avèreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

6/ Non-respect des obligations

6.1 Outre les pénalités de retard prévues à l’article 4.1 en cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui aurait pu être accordées par la société ne seront plus appliquées. Tous les frais engagés par la société pour le recouvrement de la créance seront à la charge du client. La société se réserve le droit de refuser l’accès au client en cas de retard de paiement.

6.2 En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non-respect d’une seule des obligations mise à la charge du client par le présent contrat, par le règlement intérieur ou consécutive à toute autre prestation annexe au présent contrat réalisée par la société, la société adressera au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, la société pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au parfait paiement des redevances et sommes dues.

7/ Rupture du contrat

7.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelques cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le client doit impérativement entièrement vider, nettoyer son local et régler intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mise à sa charge aux termes du contrat.

7.2 Dans le cas où le local ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le client serait redevable, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance « tarif général » (sans remise commerciale) majorée de 20% et ceci jusqu’à enlèvement des biens. En outre, le client restera redevable de l’intégralité des sommes restant dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard, telles que définies à l’article 4.1.

En outre, dans l’hypothèse où le client n’aurait pas restitué le local, la société aura droit à procéder à l’ouverture forcée de celui-ci et au retrait des biens entreposés, si après une convocation adressé par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à ce trouver aux jours et heures fixés, le client ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clés du local.

La société pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du client, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de la société.

La société pourra à son choix déclarer abandonner les biens du client, ce que ce dernier reconnaît, ou faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente soit acquis à la société en paiement de toute créance due à cette dernière.

Tous les frais de recouvrement des sommes dues à la société en application des présentes seront à la charge du client, y compris les frais engagés à l’ouverture forcée ainsi que ceux nécessaires à la remis en état de celui-ci ainsi que tous les frais de justice, tels que frais d’huissier, honoraire d’avocat, frais de procédure.

En tout état de cause, le client sera redevable à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire fixé à 4 mois de redevance TTC, à titre de premier dommages et intérêts.

8/ Accès au Local du client par la société

8.1 En cas d’urgence ou de force majeure, la société se réserve le droit de pénétrer par force dans le local, sans en avertir préalablement le client, et ce afin de préserver la sécurité du local et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. La société pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du client, ce qu’il accepte. En toute hypothèse, la société en avertira postérieurement le client.

8.2 En cas de requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie ou d’une décision de justice, la société pourra être conduite à ouvrir l’accès au local.

8.3 La société se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le client, de pénétrer dans son local afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.

9/ Changement de local/garage ou modification du règlement intérieur

9.1 La société se réserve le droit, à titre exceptionnel, au local/garage utilisé, un autre local/garage de surface supérieure ou égale, en prévenant le client par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance. Le client déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la société.

9.2 La société pourra modifier le règlement intérieur en prévenant le client par voie d’affichage et/ou par courrier simple.

10/ Adresse de domiciliation et attribution de juridiction

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, la société fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant au recto et le client fait domicile à l’adresse mentionnée au recto.

Au cas où le client change d’adresse, il devra en informer par écrit la société. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la société. En particulier, toute correspondance adressé à l’adresse déclarée à la société sera réputé régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation de la poste de ladite lettre, et cela même si le dit courrier envoyé par RAR revient à la société avec la mention NPAI.

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les tribunaux du ressort de l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents.

11/ Loi informatique et libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la société.